Les conditions générales de vente s’appliquant aux services offerts par Ô Moindre Détail.
Remarques préalables
Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les commandes de prestations de service qui sont passées avec Ô Moindre Détail, en ce compris les commandes passées sur le site web www.omoindredetail.fr. L’agence Ô Moindre Détail a son siège social situé 1, côte Saint-Michel 31310 Rieux-Volvestre. Les présentes conditions générales sont seules applicables, à l’exclusion des conditions particulières que l’agence www.omoindredetail.fr aurait expressément acceptées par écrit.
Offres et commandes
Nos offres et nos prix sont valables pour une durée d’un mois. Nos prix sont libellés en euros, hors taxes. Nos prix ne visent que la fourniture de prestations de services décrites dans nos offres à l’exclusion de tous autres travaux et prestations. Les prix sont fixés en fonction du type de propriété à vendre/louer et de la formule d’adhésion choisie par le client ; ce par référence à nos offres détaillées.
Droit de rétractation
Toute commande passée par le client, que ce soit via le site internet www.omoindredetail.fr, par email ou par téléphone, engage le client dès validation. Celui-ci sera contacté afin de confirmer sa commande et de fixer une visite sur les lieux.
Conformément à l’article 47 du livre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » du Code de Droit Economique (CDE Livre VI), le client qui, dans le cadre de sa vie privée, fait appel à nos services sans qu’une visite sur les lieux n’ait pu avoir lieu pour établir le bon de commande, en s’inscrivant sur notre site, dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter du contrat à distance, à compter du jour de son inscription, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir de coût.
Conformément à l’article 67 du CDE du livre VI, le client qui conclut un contrat en dehors des locaux de l’entreprise, dispose également d’un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter du contrat hors établissement, à compter du jour de son inscription, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir de coût. Selon les articles 53 et 73 du CDE du livre VI, le consommateur ne peut exercer son droit de rétractation pour les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l’entreprise.
Annulation de la commande
Le remboursement sera effectué si le consommateur qui exerce son droit de rétractation respecte les conditions reprises précédemment.
Le remboursement intégral des sommes versées sera effectué dans les 14 jours ouvrables qui suivent la date à laquelle l’entreprise prend connaissance de l’exercice du droit de rétractation. Au-delà du délai en vigueur, les sommes dues au client porteront intérêt au taux légal.
Le remboursement ne pourra être effectué après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l’entreprise.
Une fois que votre propriété a été mise en ligne, aucun remboursement ne peut être effectué, peu importe le forfait choisi. Si l’adhésion est annulée après le rendez-vous avec le représentant mais avant la mise en ligne de votre propriété, des frais forfaitaires seront applicables.
Paiements et contestations
Les factures sont payables endéans les 3 jours calendrier, à notre siège social ou par voie électronique : par virement ou chèque au moment de l’inscription sur le site ou au moment de la signature du bon de commande. Lorsque le paiement est effectué, un dossier complet doit être remis à Ô Moindre Détail dans les plus brefs délais.
En cas de non-paiement de la facture à son échéance, un intérêt moratoire calculé au taux légal sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable. En outre, les sommes qui demeurent impayées quinze jours ouvrables après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée sont de plein droit majorées d’une indemnité conventionnelle forfaitaire de trois pour cent.
Nous nous réservons le droit de refuser d’honorer certains services d’une commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement une facture.
Toute réclamation relative à cette facture devra être transmise par écrit, et par voie recommandée, à notre siège social, huit jours calendrier après sa mise à disposition. À défaut, le client ne pourra plus contester cette facture qui sera considérée comme acceptée.
Délais
Le délai d’exécution de l’entièreté des prestations mentionnées dans nos offres est de trente jours à dater de la fin du délai de rétractation.
Les délais ne commencent à courir qu’à partir du moment où toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de ses prestations sont en possession de l’agence Ô Moindre détail. Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires.
Contenu des publications et respect des droits des tiers
Le client est le seul responsable du contenu des publications dont il demande l’exécution sur le site internet par Ô Moindre détail. Le client s’engage, notamment, et de manière non limitative, à obtenir les autorisations utiles et à acquitter les droits éventuels sur les textes, photos, illustrations, musiques et en général sur tout œuvre dont il sollicite la publication, si elle n’est pas tombée dans le domaine public.
Placement de la pancarte
Ô Moindre Détail n’est pas responsable de l’entretien de la pancarte et décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de dégradation, y inclut les dégâts causés par les intempéries, le vandalisme, etc. ; ainsi qu’en cas de dommage si le panneau est, à la demande du client, posé en dehors des restrictions régionales. Dans la mesure où vous désirez remplacer une affiche endommagée, perdue ou volée, vous devrez en assumer la totalité des coûts.
Responsabilités
Ô moindre Détail s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir au client une haute qualité de services. Ô moindre Détail décline toutefois toute responsabilité en cas d’interruption de service Internet ou de perte de données causée par un fournisseur d’accès à Internet n’ayant aucun lien direct avec Ô moindre Détail.
En tout état de cause, notre responsabilité est limitée au montant de la commande sans préjudice du droit pour le client de demander la résolution du contrat. En cas de réclamation de tiers concernant l’utilisation abusive par le client des prestations de services réalisées par Ô moindre Détail, le client s’engage à indemniser Ô moindre Détail si cette réclamation devait s’avérer fondée.
Obligations du client
Par souci de transparence envers les acheteurs/locataires potentiels, le client s’engage à ne pas les référer à un courtier immobilier ou autre intermédiaire quel qu’il soit à partir du contenu de l’annonce sur les divers supports proposés par www.omoindredetail.fr.
En cas de vente/location du bien immobilier, le client s’engage à nous signaler la vente/location de sa propriété dans les 24 heures de la transaction. Il mentionnera également le prix de vente/location obtenu, uniquement à des fins de statistiques. Le client s’engage en outre à laisser sur sa propriété, le panneau mis à sa disposition par la Ô Moindre Détail, avec l’étiquette mentionnant « J’ai vendu/J’ai loué », ce jusqu’à la signature de l’acte de vente.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des photos, logos, marques et modèles figurant sur les documents et sur le site internet www.omoindredetail.fr ainsi que les droits d’auteur sont la propriété de Ô Moindre Détail.
Toute reproduction partielle ou incomplète de ces photos, logos, marques et modèles, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement de Ô Moindre Détail..
Droit applicable et compétence en cas de litige
Le contrat conclu entre le client et Ô Moindre Détail est régi par le droit Français. La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire d’une des dispositions des présentes conditions générales n’affectera en aucune manière la validité de l’ensemble de ces conditions générales. La disposition en question sera réputée écrite et le client accepte que nous remplacions cette disposition par une autre qui remplira la même fonction. Tout litige lié à l’exécution du contrat sera de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Toulouse.
Résiliation
Ô Moindre Détail se réserve le droit de mettre fin à votre droit d’utilisation de ses services ou de l’un de ceux-ci, sans préavis et sans possibilité de remboursement, dans la mesure où vous ne respectez pas l’une ou l’autre des présentes conditions et ce, à son entière discrétion.
